CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS ET DE VENTES ET OBLIGATIONS LÉGALES

INTRODUCTION

 

Toute commande effectuée à CHRISTOPHE VTC entraîne l’acceptation des conditions de vente (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre CHRISTOPHE VTC et son donneur d’ordre (Le Client)

 

TARIFS

 

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après.

 

La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.

 

Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, les péages et les frais de parking.

Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quelque soit le nombre de personnes (4 à 6 personnes)

 

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Devis gratuit

 

TARIFS APPLICABLES POUR L’ANNEE EN COURS

MAJORATION DE 20% POUR JOURS FERIES – DIMANCHES – NUITS DE 22H A 7H

 

RESERVATION

 

Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis.

 

Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra nous être retourné daté, signé et tamponné mentionnant votre acceptation et renvoyé par courrier ou e-mail, dans un souci de respect des deux parties.

 

La réservation ferme du véhicule ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant de 30 % à 100 % du prix indiqué sur le devis, pour toutes réservations souhaitées être enregistrées dans le cahier des charges du prestataire d’un mois ou plus à l’avance.

 

ANNULATION

 

Pour toute annulation du fait du client intervenant :

 

une semaine avant le début de prestation, seront facturés 0% du montant sur la prestation.

 

72 heures avant le début de prestation seront facturés 30% du montant sur la prestation.

 

24 heures avant le début de prestation seront facturés 50% du montant sur la prestation.

 

PRESTATION

 

La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de RDV, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait nullement droit à remboursement.

 

Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client.

 

Il est interdit de fumer dans le véhicule et de s’alimenter

Le port de ceinture est obligatoire.

 

La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

 

En aucun cas, le client, ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.

 

« CHRISTOPHE VTC » se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, mais encore si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, également si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur.

 

MODIFICATIONS EN COURS DE SERVICE

 

Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, engendrera des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.

 

En cas de modification du parcours ou de sa durée, le conducteur les notera sur son ordre de mission, les fera signer à son client.

 

Ainsi les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

 

REGLEMENT

 

Nos prestations seront payables en fin de prestation.

 

Nous acceptons les règlements par chèque, virement, espèces.

 

 

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE

 

CHRISTOPHE VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de force de police, douanes, pompiers, etc…. (Sans que cette liste soit limitative).

 

CHRISTOPHE VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc…. (sans que cette liste soit limitative).

 

En cas d’immobilisation du véhicule au cours du trajet à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), CHRISTOPHE VTC s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

 

ASSURANCES

 

La responsabilité de CHRISTOPHE VTC est limitée aux clauses de contrat de son assurance.

 

Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés (sans que cette liste ne soit limitative).

 

RECLES DE POLICE ET DE SECURITE

 

Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout service.

 

le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et aux bagages dans tous les pays traversés

Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.

 

Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.

 

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement

 

LITIGE

 

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de huit jours après l’exécution de la prestation.

 

En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce du lieu d’exécution du contrat (Toulon)

 

Toute réclamation n’est recevable que dans les huit jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.

 

IMPORTANT : Tout bon de réservation transmis par l’intérmédiaire de ce site implique l’acceptation complète de ces conditions générales.

CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES

 

CONTRAT DE LOCATION AVEC CONDUCTEUR

 

Entre les soussignés :

 

Ci-après dénommé le donneur d’ordre (client) :

 

ET

 

Madame Guérin Sylvie exerçant sous l’enseigne CHRISTOPHE VTC, inscrite au répectoire des métiers sous le n° 81430684100010

 

titulaire de la carte professionnelle VTC au registre des véhicules VTC sous le n° evtc083150021 et assurée à Sanary-Sur-Mer

 

Ci-après dénommé le prestataire

 

Il a été exposé ce qui suit :

 

ARTICLE 1 :

 

Le prestataire a pour activité les services VTC,

 

Le client déclare avoir reçu, de Mme Guérin, toutes les informations nécessaires dans le cadre de la prestation choisie et quant au tarif retenu, suivant devis présenté par le prestataire et accepté par le client.

 

Le tarif retenu inclut le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, les péages et les frais de parking.

 

Le présent contrat est conclu pour la durée de prise en charge du client (point de départ au point d’arrivée)

 

Dans la mesure où le client souhaiterai proroger l’intervention du prestataire, un nouveau contrat devra être établi et signé par les parties.

 

Dans la mesure où le client souhaiterait modifier l’itinéraire initial, le prestataire devra indiquer la modification de l’itinéraire sur l’ordre de mission qui sera facturée en sus du devis initial dans « autres suggestions complémentaires »

 

ARTICLE 2 :

 

la facture présentée par le prestataire de service, sera payée en fin de prestation à compter de sa présentation.

 

Toute facture non réglée dans un délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de une fois et demi l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (loi n°2001-420 du 15 mai 2001 article 53-1)

 

Dans la mesure où le prestataire sera amené, pour répondre aux demandes du client, de changer d’itinéraire celles- ci seront facturées en supplément du devis initial.

 

ARTICLE 3:

 

Le prestataire s’engage à réaliser les tâches qui lui ont été confiées par le client, de la meilleure manière et d’apporter tous ses soins à ses prestations.

 

De convention expresse, la présente obligation constitue une obligation de résultat.

 

Le client s’engage à fournir, au prestataire, toutes les informations utiles afin de mener à bien les tâches qui lui ont été confiées.

 

Le prestataire s’engage à prévenir le client de tout évènement susceptibles d’interférer sur la bonne exécution des tâches qu’il doit effectuer.

 

A cet égard, le client, remettra au prestataire, l’ensemble de ses coordonnées, le lieu précis de prise en charge, le lieu de destination, la date et heure de réservation, le jour de la prestation, le nombre de passagers et de bagages.

 

ARTICLE 4 :

 

Toute contestation du présent contrat devra être porté devant la juridiction du lieu d’exécution du contrat.

 

ARTICLE 5 :

 

Toute commande effectuée à CHRISTOPHE VTCentraîne l’acceptation :

 

des conditions de vente

 

du présent contrat

 

du bon de réservation type

 

du devis

 

A cet égard, le client devra dater, parapher et signer tous les documents cités ci-dessus.

 

ARTICLE 6 :

 

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations dudit contrat entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation, la résiliation de plein droit du présent contrat et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

IMPORTANT : Tout bon de réservation transmis par l’intérmédiaire de ce site implique l’acceptation complète de ce contrat de vente.